imprimer
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ LÉGALE
Les informations fournies sur cette page sont des explications purement générales et superficielles sur la mani ère dont les opérateurs de sites Web doivent rédiger leurs propres mentions légales. Cet article ne constitue pas un conseil juridique fiable ni de véritables recommandations d’action, car nous ne pouvons pas évaluer à l’avance les relations commerciales avec les clients et les visiteurs. Nous recommandons donc aux exploitants de sites Web de demander conseil et assistance juridique lors de la création de leurs propres mentions légales.
MENTIONS LÉGALES - LES BASES
En Allemagne, une mentions légales est obligatoire pour les sites Internet qui ne servent pas exclusivement à des fins personnelles et familiales. Il indique qui est l'auteur ou la personne responsable du contenu du site Web.
Les mentions légales varient en fonction du site Web et du type d'entreprise (par exemple, entreprise individuelle, GbR, GmbH, rédaction, etc.). Les exploitants de sites Web devraient donc demander un avis juridique pour mieux comprendre quelles informations sont pertinentes pour leurs propres mentions légales.
CONTENU D'UNE EMPREINTE
En général, les mentions légales comprennent : le nom complet et l’adresse de l’entreprise ; Numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail de l'entreprise ; Nom et adresse du tribunal d’enregistrement/registre du commerce où la société est immatriculée ; Numéro d’enregistrement (commercial) de la société ; Numéro d’identification TVA de l’entreprise ; le cas échéant, des informations sur l’autorité de contrôle compétente.
